J.O. 74 du 28 mars 2006
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Arrêté du 15 février 2006 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0600116A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code du service national, modifié par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Le recrutement des techniciens de police technique et scientifique a lieu par la voie de deux concours, réalisés respectivement à titre externe et interne, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2
Le concours externe est ouvert :
- aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'une qualification classée au niveau III en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ou d'un certificat validant le cycle préparatoire aux grandes écoles ;
- aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application du décret du 30 août 1994 susvisé.Article 3
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes pour les deux concours :
- biologie ;
- chimie ;
- électronique ;
- informatique ;
- physique ;
- balistique ;
- documents-écritures manuscrites ;
- identité judiciaire ;
- qualité ;
- hygiène et sécurité ;
- mesures physiques ;
- photographie ;
L'arrêté d'ouverture de chaque concours prévoit la répartition des postes, par spécialité. Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes et ne peuvent plus en changer postérieurement.
Le programme des spécialités figure en annexe du présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le concours externe comprend trois phases : préadmissibilité, admissibilité et admission ; le concours interne comprend deux phases : admissibilité et admission.
I. - Concours externe
A. - Phase de préadmissibilité
Elle comporte une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple dans la spécialité choisie (durée : 1 heure).
Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un nombre de points correspondant au seuil fixé par le jury.
Le candidat absent ou ayant échoué aux épreuves d'admissibilité ne conserve pas le bénéfice de sa réussite à l'épreuve de préadmissibilité.
La note attribuée à l'épreuve de préadmissibilité n'est pas prise en compte dans le calcul des points obtenus par les candidats tant à l'admissibilité qu'à l'admission.
B. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1
Epreuve écrite de connaissances se rapportant à la spécialité choisie.
Question de cours et/ou question pratique et/ou problème
(durée : 3 heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2
Dissertation sur un sujet d'actualité permettant d'apprécier la culture générale du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Au cours de cette phase d'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures).
Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
C. - Epreuves d'admission
Entretien du candidat avec les membres du jury (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Cet entretien permettra d'apprécier les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie, les qualités de réflexion et les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées.
Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat à l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
Les candidats peuvent passer au moment des épreuves orales une épreuve facultative de langue consistant en une conversation avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut plus en changer postérieurement.
Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à la moyenne de 10/20.
A l'exception de l'épreuve facultative de langue, toute note inférieure à 5/20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est éliminatoire.
II. - Concours interne
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1
Epreuve écrite de connaissances se rapportant à la spécialité choisie consistant en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2
Dissertation sur un sujet à caractère scientifique (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Epreuve no 3
Questionnaire à choix multiple et/ou questions à courtes réponses permettant d'apprécier les notions du candidat en droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la police technique et scientifique (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Au cours de cette phase d'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
B. - Epreuves d'admission
Entretien du candidat avec les membres du jury (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Cet entretien permettra d'apprécier les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie, les qualités de réflexion et les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées. Le jury pourra également l'interroger sur les missions et l'organisation de la police nationale, et plus particulièrement sur la direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale de la sécurité publique et l'Institut national de police scientifique.
Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat à l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
Les candidats peuvent passer, au moment des épreuves orales, une épreuve facultative de langue consistant en une conversation avec le jury, dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut plus en changer postérieurement.
Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à la moyenne de 10/20.
A l'exception de l'épreuve facultative de langue, toute note inférieure à 5/20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est éliminatoire.
Article 5
Le jury, commun aux deux concours, procède au choix des sujets et à la correction des épreuves ; il comprend :
- le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central de la police judiciaire, ou son représentant, vice-président ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ;
- un psychologue ;
- des personnalités qualifiées notamment des représentants de la police technique et scientifique de la police nationale.
L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves ; un ou plusieurs psychologues de la police nationale seront ainsi désignés pour siéger au sein des ateliers de l'épreuve orale d'entretien des concours externe et interne. Outre la prestation du candidat, ils interpréteront, à l'intention des autres membres dudit atelier, les tests psychotechniques du candidat passés à l'admissibilité.
Nul ne peut être membre d'un jury, s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.Article 6
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité ou d'admission une note de 0 à 20. La somme des points obtenus, multipliée par les coefficients, forme le total des points de l'ensemble des épreuves.Article 7
Le jury arrête, pour le concours externe, la liste des candidats préadmissibles, par ordre alphabétique.
Il établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.Article 8
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, par spécialité, la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'éventuellement une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien.Article 9
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.Article 10
Est abrogé l'arrêté interministériel du 17 avril 2000 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien des laboratoires de la police nationale.Article 11
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de technicien de police technique et scientifique ouverts à compter de 2006.Article 12
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
A N N E X E S
AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2006 RELATIF À L'ORGANISATION, À LA NATURE ET AU PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE TECHNICIEN DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
PROGRAMMES DES SPÉCIALITÉS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
DE TECHNICIEN DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
A N N E X E I
Les programmes des épreuves des spécialités biologie, chimie, physique, qualité, hygiène, sécurité, mesures physiques correspondent à ceux des formations universitaires de niveau baccalauréat + 2, reconnues par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les programmes pris comme référence seront ceux en vigueur l'année de l'ouverture d'un concours.
Biologie
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie (DUT) de la spécialité « génie biologique », option « analyses biologiques et biochimiques ».
Référentiel du brevet de technicien supérieur (BTS) en « bioanalyses et contrôles ».
Programme de l'enseignement de la biologie dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), option BCPST (1re et 2e année).
Chimie
Programme de chimie de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
Programme de chimie de seconde année des classes préparatoires scientifique filière PC.
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité chimie.
Physique
Programme de physique de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
Programme de physique (2e année) des classes préparatoires scientifiques filière PC.
Qualité
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité « qualité, logistique industrielle et organisation ».
Hygiène, sécurité
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement ».
Mesures physiques
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité « mesures physiques ».
A N N E X E I I
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ ÉLECTRONIQUE
I. - Mathématiques.
Fondamentaux d'analyses.
Calcul intégral et équations différentielles.
Mathématiques appliquées : calcul matriciel, Laplace, Fourier.
II. - Physique.
Electromagnétisme.
Propagation des ondes.
Physique des semi-conducteurs.
Transferts thermiques : conduction, dissipation, rayonnement.
Optoélectronique.
Notions de base de CEM (compatibilité électromagnétique).
III. - Electronique et fonctions fondamentales.
Etude des circuits électriques : lois des noeuds/mailles, Thévenin/Norton.
Modélisation des fonctions élémentaires : schéma, fonction de transfert, gain, bande passante.
Etude des dipôles et quadripôles.
Composants élémentaires passifs et actifs.
Analyse de systèmes du premier second ordre.
Semi-conducteurs de base et leurs montages : diodes, transistors.
Amplificateur linéaire intégré et ses montages.
Circuits intégrés analogiques et numériques : architecture et technologie.
Amplification : montages, classification.
Filtrage passif et actif : montages, classification.
Génération de signaux.
Boucle à verrouillage de phase : PLL.
Modulations analogiques : amplitude/fréquence/phase.
IV. - Traitement numérique des signaux.
Echantillonnage, quantification, codage.
Conversion analogique/numérique
Conversion numérique/analogique.
Multiplexage, démultiplexage.
V. - Automatique.
Systèmes asservis linéaires.
Analyse temporelle et fréquentielle.
Correction des systèmes asservis.
Représentations et analyses graphiques : diagramme de Bode, Black, Nyquist.
Stabilité, précision, rapidité.
VI. - Systèmes logiques/automatismes industriels.
Algèbre binaire, algèbre de Boole.
Fonctions et circuits logiques combinatoires.
Systèmes séquentiels synchrones et asynchrones.
Méthodes de description et de formalisation des automatismes industriels : diagrammes état/transition, algorithmes, langage à contacts, GRAFCET.
Mise en oeuvre des automatismes industriels : calculateurs, API, etc.
Constituants des automatismes : capteurs, actionneurs, etc.
VII. - Informatique industrielle/systèmes à processeurs.
Architecture des systèmes à processeurs.
Les microprocesseurs.
Les microcontrôleurs.
Les modes d'adressage.
Les interruptions.
Les mémoires.
Les horloges et timers.
Les ports de communications.
Langages de programmation : assembleur, C.
VIII. - Techniques de réalisation.
Conception de schémas électriques/CAO.
Réalisation de circuits imprimés.
IX. - Electrotechnique/électronique de puissance.
Analyses de circuit électriques monophasés/triphasés.
Inductances et transformateurs.
Machines à courant continu, machines synchrones et asynchrones.
Convertisseurs statiques.
A N N E X E I I I
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE
A. - Algorithmes et structures de données.
Structures de données élémentaires, récursivité et complexité.
B. - Programmation.
Programmation, programmation objet et programmation système.
C. - Architecture de l'ordinateur.
Codage de l'information, microprocesseur et composants externes (mémoire, contrôleurs, périphériques).
D. - Système d'exploitation.
Types et caractéristiques des systèmes d'exploitation.
Langage de commande.
Mise en oeuvre et maintenance d'un poste de travail.
Mise en oeuvre et maintenance d'un serveur.
E. - Réseaux.
Architecture physique et logique des réseaux.
Interconnexion de réseaux.
Architecture de stockage en réseau.
Administration de réseau.
Messageries et annuaires.
F. - Modélisation des systèmes d'information.
Langages de modélisation.
Méthodes d'analyse et de conception.
G. - Bases de données.
Gestion de base de données et notion d'administration.
H. - Sécurité des systèmes d'information.
Sécurité et protection des systèmes d'exploitation.
Sécurité des réseaux.
Sécurité des applications.
Méthodologie et organisation de la sécurité.
I. - Notions juridiques.
Informatique et liberté.
Droit de l'informatique.
A N N E X E I V
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ BALISTIQUE
I. - Balistique.
Généralités :
Les munitions.
Cinématique.
Balistique externe :
Les projectiles.
Portées maximales.
Les ricochers.
Balistique terminale :
Les simulants balistiques.
Le profil lésionnel.
Le transfert d'énergie.
Les écrans.
Les protections balistiques.
II. - Les armes et leurs caractéristiques.
Les canons.
Les mécaniques de fermeture.
Les procédés d'alimentation.
Les mécaniques de mise à feu.
Sécurités et sûretés.
Démontages.
III. - La législation.
IV. - Techniques spéciales.
Les constatations.
Comparaison et orientations d'enquêtes.
Identifications.
Les reconstitutions.
A N N E X E V
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ « DOCUMENTS-ÉCRITURES MANUSCRITES »
Connaissances et précautions préalables : recherches de traces papillaires, d'ADN, de foulages (ESDA), ...
I. - Types d'affaires rencontrées (exemple : contrefaçons, altérations).
II. - Les éléments constitutifs d'un document.
A. - Le support :
Le papier.
Le papier de sécurité.
Les nouveaux supports.
B. - L'impression :
Techniques et procédés.
Les formes en relief.
Les formes plates.
Les formes en creux.
Les formes à l'écran.
Techniques de bureautique.
C. - Les encres.
III. - La personnalisation et les éléments d'attribution.
La numérotation.
Les marquages apportés par l'administration.
IV. - La biométrie appliquée à la sécurisation des documents.
V. - Les éléments rapportés.
Marques optiques variables.
VI. - L'examen des documents français.
VII. - La reprographie.
Le noir et blanc.
La couleur.
VIII. - Les écritures imprimées.
IX. - Méthodes de comparaison des écritures dactylographiées.
X. - Les analyses de laboratoire.
XI. - Etude des écritures manuscrites.
A. - Historique.
B. - Les bases de l'écriture.
C. - L'étude :
Appréciation du milieu graphique.
Les paramètres graphiques.
Le geste graphique.
Les inductions formelles et conceptuelles.
D. - Les altérations de l'écriture.
E. - Les contrefaçons de l'écriture.
F. - Les supports et instruments scripturants.
G. - Examens sous différents rayonnements.
H. - Problèmes des croisements de traits. - Preuve de l'antériorité du tracé.
A N N E X E V I
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ IDENTITÉ JUDICIAIRE
La méthodologie de gestion de scène d'infraction :
Le protocole d'intervention :
- prise en compte de la scène d'infraction ;
- recherche et matérialisation des traces et indices ;
- fixation des lieux (plans-photographies) ;
- prélèvement des traces et indices de toute nature.
Le dossier technique :
- rapport technique d'intervention ;
- agencement des plans et photographies.
La photographie :
La lumière :
- nature et direction de la lumière ;
- température de couleur ;
- lumière blanche.
L'appareil photographique :
- argentique et numérique ;
- fonctionnements ;
- supports.
Le traitement des supports :
- argentique ;
- numérique.
L'éclairage :
- naturel ;
- artificiel (studio, flash, filtres).
Le plan :
- les différentes catégories de plans ;
- la technique de la levée de cotes ;
- l'établissement du plan.
La dactyloscopie :
Etude des empreintes papillaires :
- généralités ;
- les fichiers dactyloscopiques ;
- le dessin épidermique ;
- les dessins papillaires digitaux et palmaires.
Etude des classes de formes des dessins digitaux :
- méthode de classement monodactylaire et décadactylaire ;
- méthode de fonctionnement du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Les traces papillaires :
- généralités ;
- la recherche des traces papillaires sur les lieux d'une infraction ;
- les procédés de révélation et de prélèvement ;
- le prélèvement d'objets porteurs de traces papillaires.
L'identification des empreintes et des traces papillaires :
- considérations générales ;
- la preuve dactyloscopique ;
- le dossier technique de démonstration d'identité.
La signalisation des individus :
- cadre juridique de la signalisation ;
- les documents relatifs à la signalisation (logiciel Gaspard) ;
- le signalement descriptif et les marques particulières ;
- la photographie signalétique ;
- le relevé des empreintes papillaires digitales et palmaires ;
- le prélèvement buccal (kit FTA).
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) :
- cadre législatif ;
- fonctionnement.
Le prélèvement des traces et indices de toute nature :
- méthodologie des prélèvements ;
- conditionnement ;
- conservation.
A N N E X E V I I
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ PHOTOGRAPHIE
I. - Histoire de la photographie.
II. - Physique appliquée.
Optique
Optique géométrique :
- dioptre plan, prismes, miroirs plans, dioptres sphériques ;
- lentilles minces : conjugaison, association.
Objectifs photographiques :
- généralités, distance focale, classification, angle de champ ;
- étude approfondie qualitative et quantitative ;
- les grandes familles : rétrofocus, téléobjectifs, zooms ;
- aberrations chromatiques et géométriques ;
- études des champs, champ en largeur ;
- profondeur de champ ;
- mouvements des chambres grand format ;
- optique numérique ;
- photomicrographie et photomacrographie.
Optique physique :
- interférences, polarisation, diffraction, holographie.
Optique physiologique :
- propriétés de l'oeil, vision des couleurs, vision du relief.
Physique du rayonnement
Photométrie visuelle et énergétique.
Les sources de lumière (naturelle, artificielle), les filtres, les photomètres.
Colorimétrie
Lois de Grassman.
Classification des couleurs, Atlas.
Les espaces colorimétriques.
III. - Sensitométrie.
Physique générale de la chaîne photographique.
Méthodes expérimentales de la sensitométrie.
Caractéristiques sensitométriques des récepteurs.
Variables d'exposition et de traitement analogiques et numériques.
Rendus des valeurs, rendus des couleurs, rendus des détails.
Maîtrise de la qualité.
Sensitométrie des systèmes.
IV. - Chimie appliquée.
L'émulsion photographique, fabrication.
Chimie des traitements noir et blanc et couleur.
V. - Procédés et récepteurs photosensibles.
Les procédés argentiques noir et blanc et couleur.
Les procédés numériques.
Les systèmes de stockage des images.
Connaissance des procédés d'impression.
Conservation des images.
VI. - Traitement numérique des images.
Principes généraux, échanges et transmissions, compression.
Exploitation des équipements et des logiciels de traitement.
Etalonnage des chaînes numériques.
VII. - Equipements de prise de vue.
Caractéristiques des appareils de capture argentique et numérique.
Visée, mise au point, obturation, exposition.
Equipements d'éclairage.
VIII. - Equipements de laboratoire.
Organisation des laboratoires.
Matériel de traitements et de tirage manuels et automatiques.
Matériel de traitement numérique : scanners, stations, interfaces, imprimantes et imageurs, tireuses automatiques numériques.
IX. - La photographie judiciaire.
La photographie de scène d'infraction.
Les photographies de blessures et post mortem.
La photographie aérienne.
La photographie sous-marine.
La photographie de nuit.
Concours interne de technicien de police technique
et scientifique de la police nationale
A N N E X E I
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
A. - Notions de droit pénal
L'infraction :
Définition, éléments constitutifs, classification.
B. - Notions de procédure pénale
I. - La preuve dans le procès pénal :
L'aveu, le témoignage, les constatations matérielles, les présomptions ou indices, la force probante des différents modes de preuve.
II. - L'enquête de flagrance :
Domaine d'application : quant aux infractions, quant aux personnes.
Les cas de flagrance.
Les actes de la procédure de flagrant délit : la saisine, l'avis au procureur, le transport sur les lieux, les constatations, l'appréhension, les réquisitions, les perquisitions, saisies et scellés.
III. - L'enquête préliminaire :
Les caractères, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure.
IV. - L'enquête sur commission rogatoire :
Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête, les perquisitions et saisies.
V. - La découverte de cadavre et les disparitions de personnes :
L'enquête, les caractéristiques et les suites de l'enquête.
VI. - La saisine des services de la police technique et scientifique :
L'intervention sur la scène d'infraction : article D. 7 du code de procédure pénale.
La signalisation et les prélèvements externes : article 55-1 du code de procédure pénale.
Les articles 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale.
Les saisies et scellés : rôle et modalités.
Les expertises : articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
VII. - Les fichiers d'identification :
Le FAED : décret no 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret no 2004-470 du 25 mai 2004.